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domaine viager résiduel [1 fiche]

Fiche 1 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

(T)he fee simple ... may be carved up into lesser estates, namely, the fee tail ... and the life estate, which lasts for the duration of the life specified. These several estates may exist in possession, in remainder, or in reversion. An estate in remainder is created when a person is given an estate but he is not entitled to possession until the expiration of a prior estate created by the same instrument. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 11)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine viager résiduel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.

Espagnol

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